AA - Paris - Bilal Muftuoglu

Les députés français ont adopté l'article 1 de la réforme constitutionnelle permettant l'inscription officielle de l'état d'urgence dans la Constitution et son décret en cas de "péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" ou de "calamité publique".

Voté par peu de députés présents à la session du lundi soir à l'Assemblée nationale, l'article de la réforme intitulée "protection de la Nation", a été adopté par 103 voix contre 26, dont une majorité socialiste. En effet, 96 députés socialistes sur 107 ont voté pour la loi alors que seulement un député des Républicains (LR), le plus grand parti d'opposition, a voté en faveur de l'article.

L'article transforme ainsi le statut de l'état d'urgence, dont les modalités étaient définies jusqu'ici par une simple loi ordinaire, et fixe les conditions dans lesquelles il pourra être décrété en France. Le texte original proposé par le gouvernement n'a été modifié que très peu à la fin, dès lors que les députés n'ont finalement pas adopté l'amendement sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. En revanche, un amendement a été ajouté pour limiter la durée de l'état d'urgence à quatre mois, renouvelable par l'autorisation du Parlement.

Les députés sont tenus de débattre mardi du deuxième article 2 de la réforme constitutionnelle, portant sur la déchéance de nationalité. Contestée au sein de la gauche et réclamée par la droite, la mesure de déchéance risque d'être étendue à tous les Français en cas de condamnation pour crimes ou délits "les plus graves".

Le nouveau texte, révisé par le gouvernement après la crispation politique qu'il a engendrée au sein du Parti socialiste, ne fait plus allusion aux binationaux de manière explicite, pourtant son champ d'application ne concerne que ces derniers.

En effet, le texte indique qu'une personne peut être déchue de la nationalité française "lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la Nation" et n'emploie plus le terme de "binationaux". En revanche, comme annoncé par le Premier ministre Manuel Valls lors de la présentation du texte, la France s'engage à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides (des Nations unies), ce qui interdit la création du statut d'apatride par une déchéance de nationalité et limite ainsi le champ d'application de la loi.