AA / Paris / Ümit Dönmez

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a officiellement rappelé à l’ordre les ministères de l’Intérieur et de la Justice, dénonçant des irrégularités dans la gestion des données personnelles au sein du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Conçu pour regrouper des informations sur les personnes impliquées dans des affaires judiciaires, ce fichier contient aussi des données sur les victimes et est accessible aux forces de l'ordre, ce qui en fait un outil sensible nécessitant une mise à jour régulière.

Dans un communiqué, la Cnil précise avoir relevé "plusieurs manquements" concernant le traitement des données personnelles dans le TAJ. L’organisme pointe des informations "incomplètes" ou "inexactes", résultant d'une transmission insuffisante des données par les parquets. Cette situation crée un risque de préjudice pour les personnes concernées, avertit l’autorité, en rappelant que ces informations peuvent avoir un impact direct lors d’enquêtes administratives, notamment pour l’accès à certaines professions ou concours publics.

Pour la Cnil, le non-respect de ces obligations de mise à jour présente des "conséquences concrètes et graves", notamment en termes d’accès à certains droits. L’organisme déplore aussi que les personnes concernées, qu’il s’agisse de victimes ou de mis en cause, soient mal informées de l’existence du fichier TAJ et de leurs droits d’accès à leurs propres données, ce qui entrave leur droit fondamental à la protection de leur vie privée.

Les ministères de l’Intérieur et de la Justice disposent désormais d’un délai fixé au 31 octobre 2026 pour rectifier ces manquements. La Cnil exige qu’ils mettent en place les mesures nécessaires pour garantir l’exactitude et la mise à jour régulière des informations du fichier, tout en veillant à informer correctement les individus concernés.

Pour l’heure, les deux ministères n’ont pas encore réagi à cette injonction de l’autorité française de protection des données.