AA / Tunis / Fatma Ben Amor

La Commission européenne a annoncé lundi le lancement d'une nouvelle procédure contre la Chine devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), accusant Pékin de "pratiques commerciales déloyales et illégales" en matière de propriété intellectuelle.

"La Chine a habilité ses tribunaux à fixer des taux de redevance mondiaux pour les brevets essentiels (SEP) UE, sans le consentement du titulaire du brevet", a noté la Commission européenne dans un communiqué, indiquant avoir tenté de négocier une solution avec les autorités chinoises, sans résultat satisfaisant.

"Concrètement, cela place les entreprises high-tech européennes, particulièrement dans le secteur des télécoms, dans une position de désavantage concurrentiel, en limitant leur capacité à exercer pleinement leurs droits de brevet", a expliqué un porte-parole de la Commission, Olof Gill, cité par le quotidien belge La Libre.

En réaction, Pékin a "déploré" lundi cette procédure. La Chine "traitera les suites de cette affaire conformément aux règles de l’OMC et préservera résolument ses droits et intérêts légitimes", a affirmé son ministère du Commerce dans un communiqué relayé par les médias.

Si ces consultations devant l’OMC n’aboutissent pas dans un délai de 60 jours, l’UE peut passer à une phase contentieuse.

A noter que cette procédure lancée lundi est liée à une précédente action devant l'OMC, démarrée en 2022, toujours dans le secteur high-tech, et qui devrait donner lieu à un premier rapport du groupe spécial de l'OMC au premier trimestre 2025, selon la Commission.