AA / Paris / Ümit Dönmez

L’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) a adressé une lettre ouverte au Président français Emmanuel Macron, datée du 7 avril 2025, dans laquelle elle alerte sur une possible « violation grave » des engagements internationaux de la France. Selon elle, un avion officiel transportant le premier ministre israélien Benyamin Netanyahu aurait survolé l’espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril, avec l’autorisation préalable des autorités françaises, malgré le mandat d’arrêt international émis contre lui par la Cour pénale internationale (CPI).

« Les autorités françaises n’ignorent pas que, en vertu de la Convention relative à l’aviation civile internationale, l’espace aérien d’un État est une partie constitutive de son territoire sur lequel il exerce sa souveraineté », rappelle l’association, citant la Convention de Chicago de 1944. Pour JURDI, ce survol constitue une entorse claire aux obligations de coopération prévues par le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, dont la France est signataire.

« La France est soumise à l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale », souligne l’association, évoquant notamment les articles 27 et 86 du Statut. Elle est donc tenue d’arrêter toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, y compris si elle transite par voie aérienne. Ne pas le faire reviendrait à affaiblir « l’intégrité du Statut de Rome » et l’autorité de la Cour, alerte JURDI, qui dénonce une décision susceptible de compromettre « la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves ».

L’affaire a pris une tournure politique avec la réaction publique de la députée Mathilde Panot, cheffe du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale. Dans un tweet posté ce lundi 8 avril, elle interpelle directement Emmanuel Macron : « @EmmanuelMacron, confirmez-vous que la France a donné son autorisation officielle au survol de son espace aérien au génocidaire Netanyahu dans la nuit du 6 au 7 avril ? » Avant d’ajouter : « La France doit respecter et faire appliquer les mandats d'arrêts émis par la Cour Pénale Internationale. Une telle décision serait une violation extrêmement grave du Statut de Rome ! »

Pour rappel, le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt contre Benyamin Netanyahu, pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Gaza depuis octobre 2023. Les chefs d’accusation incluent le recours à la famine comme méthode de guerre, des assassinats de civils, et la persécution systématique d’une population. Depuis la reprise des bombardements mi-mars, le bilan humain à Gaza a dépassé les 50 000 morts, selon le ministère de la Santé du territoire, avec des milliers d’enfants parmi les victimes.

Alors que la CIJ a déjà évoqué un « risque plausible de génocide » à Gaza, le mandat de la CPI place Netanyahu sous la menace d’arrestation dans tout État signataire du Statut de Rome. Si la France a effectivement facilité son transit aérien, cela pourrait entacher sa crédibilité diplomatique et judiciaire au sein de la communauté internationale.

Ce n'est pas la première fois que la France est impliquée dans une telle controverse. En février 2025, lors d'un déplacement vers les États-Unis, Benyamin Netanyahu avait déjà survolé l'espace aérien français. À cette occasion, son vol avait été soigneusement planifié pour éviter les espaces aériens de pays susceptibles d'appliquer le mandat d'arrêt de la CPI, notamment l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas. Selon le journal israélien Haaretz, l'avion de Netanyahu avait emprunté un itinéraire allongé d'environ 400 kilomètres pour éviter ces pays.