Lassaad Ben Ahmed
11 Janvier 2018•Mise à jour: 11 Janvier 2018
AA/France/Fawzia Azzouz
Quelques 26 associations françaises dont la Ligue des droits de l'homme (LDH) et Médecins sans frontières (MSF) ont saisi, jeudi, le juge des référés du Conseil d'Etat pour faire suspendre deux dispositions de la circulaire du 12 décembre.
Les deux clauses autorisent les autorités à se rendre dans les centres d'hébergement des migrants pour collecter des informations, a expliqué la LDH dans un communiqué dont Anadolu a reçu une copie.
C'est un sujet explosif depuis, maintenant, plusieurs semaines entre les associations qui viennent en aide aux étrangers en difficultés et le gouvernement français.
Alors que le gouvernement a publié une circulaire le 12 décembre dernier, dans le cadre de son projet de loi "asile et immigration", plusieurs associations sont montées au créneau pour contester les points qui concernent le recensement des personnes hébergées.
Dans un communiqué commun daté du 11 janvier, les requérants expliquent que "plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement".
"A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant, en particulier, l’hébergement des ressortissants étrangers.
Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits", reprochent les associations.
Ce sont deux points spécifiques qui ont conduit les structures associatives à saisir la justice pour les faire suspendre.
Dans leur communiqué, elles expliquent avoir contesté "d’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’Intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles" et, ensuite, "le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale".
Ce recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat déposé par Maître Spinosi devrait être étudié dans les prochaines semaines, tandis qu'un recours sur le fond, déposé au même moment, devrait lui, être jugé d'ici une dizaine de mois, selon les délais habituels.
Pour rappel, une procédure en "référé" n'est destinée qu'à faire suspendre une mesure de manière urgente si elle porte atteinte à une liberté fondamentale. C'est le recours sur le fond uniquement, qui déterminera de manière définitive si cette mesure est annulée.
Le Conseil d'Etat étant la plus haute juridiction administrative du pays, sa décision sur le fond ne pourrait plus être contestée et ferait jurisprudence pour les cas à venir.
