Bilal Müftüoğlu
13 Janvier 2016•Mise à jour: 13 Janvier 2016
AA - Strasbourg - Bilal Muftuoglu
La surveillance des communications des salariés par leurs employeurs au risque même de leur licenciement a été jugée légale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Saisi par Mihai Barbulescu qui a été licencié par son employeur pour avoir utilisé internet au travail à des fins personnelles, la Cour de Strasbourg a conclu à l'unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les juges de la CEDH ont ainsi estimé que Barbulescu a utilisé les comptes internet de sa société "au mépris du règlement de celle-ci" et que par conséquent la surveillance de ses communications par son employeur "était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire".
Le souhait de la vérification de l'accomplissement des tâches professionnelles des salariés par leurs employeurs n'est pas "abusif" à l'égard du droit à la vie privée, ont encore tranché les juges.
Barbulescu avait été licencié de son poste en 2007 après que son employeur lui avait présenté un relevé de ses communications en ligne pendant les heures de travail, notamment des transcriptions de ses conversations avec son frère et sa fiancée.
Barbulescu avait ensuite vu sa plainte refusée par les tribunaux roumains qui jugeaient que son licenciement était conformé à la procédure prévue par le code du travail et que le requérant avait été dûment informé du règlement de la société. Il avait fait appel à la décision, soutenant que ses conversations en ligne, notamment ses courriers électroniques, étaient protégés par l'article 8 de la Convention européenne.
